Location immobilière saisonnière : obligations légales pour les propriétaires et les locataires

Définition d'une location saisonnière

Pour qu'une location entre dans le cadre des locations saisonnières, la location doit être conclue pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs et non renouvelable.

Pour réglementer les condition d'exercice d'une location immobilière saisonnière, il faut se référer à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, incluant certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

loactions de vacancesLa réservation de la location

Au moment de la signature du contrat, le locataire doit s'assurer d'être en possession du maximum de renseignements sur le logement, dont sa situation et son prix. Tous ces renseignements doivent être donnés par écrit, afin d'éviter les litiges ultérieurs.

Le propriétaire doit donc informer et répondre le plus clairement possible au locataire. Il est même préférable d'anticiper les demandes, pour offrir plus de transparence.

Description des lieux

Les loueurs sont dans l'obligation de remettre à l'éventuel preneur, le contrat de location accompagné d'un état descriptif des lieux conforme au modèle de l'arrêté avec indication du prix, commission éventuelle de l'agence comprise. Cette disposition s'applique quelque soit le statut du loueur : professionnels, particuliers ou agences.

Si d'autres questions et remarques sont faites lors de la prise de contact, il faut donc le cas échéant faire compléter ce contrat en demandant par écrit tous les renseignements qui pourraient être utiles, comme l'assurance, l'inventaire complet des ustensiles, la proximité des commerces, les possibilités de moyens de transport collectifs...

A la fin du séjour, un état des lieux doit être établi en présence des deux parties, loueur et locataire.

Cf article L.324-2 du code de tourisme.

Le contrat

Comme dit dans le paragraphe précédent, toute offre dans le contrat de location saisonnière doit être formulée à l'écrit et doit contenir obligatoirement l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.

Cf article L.324-2 du code de tourisme.

Spécificités pour les meublés de tourisme

Selon des normes et une procédure arrêtées par l'autorité administrative, appartements, villas et chambres meublés, loués la journée, à la semaine ou au mois, sont considérés comme locations saisonnières tant que le locataire n'y élit pas domicile et ne dépasse pas le temps de location de douze semaines.

Cf article L.324-1 du code de tourisme.

Spécificités pour caravanes meublées et bungalows

Cette activité est soumise aux dispositions régissant les locations saisonnières selon la Cour de cassation, ch. crimminelle, 10 mai 2000.

Les propriétaires de caravanes meublées et bungalows doivent donc obligatoirement délivrer un état descriptif avant la conclusion du contrat.

Contrat de locationSoldes des comptes

A la fin de la période de location, le loueur doit restituer la caution ou le dépôt de garantie, sauf si l'état des lieux détermine des réparations à effectuer. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de trois mois au plus tard. En contrepartie, le locataire devra exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.

Les litiges

En cas d'annulation de la réservation par le locataire, ce dernier devra abandonner des arrhes ou le paiement de la totalité si acompte (sauf cas de force majeure) ;

En cas d'annulation de la réservation par le loueur, le propriétaire devra restituer le double des arrhes (cf article 1590 du code civil) et une indemnisation pour préjudice moral ou financier pour des acomptes ;

En cas de péjudice et d'absence d'un état descriptif, le propriétaire peut être puni par une contravention de 5ème classe, soit 1 500 euros selon article R.113-1 du code de la consommation ;

En revanche, il est demandé au propriétaire d'être le plus précis possible dans le descriptif : toute discordance entre la description et la réalité pourra être sanctionnée comme publicité trompeuse, selon l'article L.121-1 du code de la consommation ;

Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le locataire est invité à adresser une lettre avec accusé de réception au préfet huit jours à compter du début de la location. Cette lettre permettra d'aboutir à un déclassement ou une radiation de la liste des meublés classés ;

En cas de prise de possession des lieux en retard, la location ne pourra être prolongée ;

Par ailleurs, en cas de départ anticipé, aucun remboursement partiel ne sera dû par le loueur.

En cas d'interrogations supplémentaires, n'hésitez pas à consulter les fiches de la DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – et contacter si besoin leurs services.

Appartements.fr peut vous aider à rédiger votre annonce de location de vacances, n'hésitez pas à contacter le service client à cette adresse : info@appartements.fr.

 

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